Conseil communautaire d’Angers Loire Métropole du 22 janvier 2024 Question diverse posée par Elsa RICHARD
Le Parlement français a voté, le 19 décembre 2023, la Loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Des centaines d’universitaires, chercheurs et chercheuses françaises la qualifient de texte le plus répressif jamais voté en France depuis la Seconde Guerre mondiale sur l’immigration, au point que nombre de mesures incluses dans le texte pourraient être déclarées contraires à la Constitution.
Si la décision du Conseil constitutionnel sera rendue jeudi 25 janvier, il apparaît néanmoins indispensable que le débat puisse être posé et anticipé à l’échelle d’Angers Loire Métropole car les conséquences risquent d’être très lourdes, en matière d’entrave aux droits humains, aux principes de fraternité et d’égalité, mais également en matière d’atteinte au principe de libre administration de notre collectivité. En effet, deux articles de cette loi nous concernent directement.
Tout d’abord, l’article 15 de la loi Immigration, engage des dispositions visant à interdire les tarifications solidaires des transports publics aux personnes sans-papiers. Or, en interdisant purement et simplement l’accès de ces étrangers à une telle réduction, cette loi entrave le principe de libre administration des collectivités locales : car tant le principe même d’une réduction tarifaire dans le domaine des transports que les modalités de sa mise en œuvre relèvent du champ de compétence des collectivités locales. Cette loi va également à l’encontre du principe de fraternité en rendant impossible pour notre collectivité, l’exercice de « sa liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Ensuite, l’article 67 de cette loi vise à mettre fin au principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence. En excluant du droit à un hébergement d’urgence certaines catégories de personnes en raison de leur situation administrative, cette loi porte une atteinte grave aux principes d’égalité de toutes et tous contenus dans les Préambule de 1946. Garantir le droit au logement et à l’hébergement d’urgence pour toutes et tous constitue l’une des missions de la puissance publique que nous devons garantir, afin d’assurer l’accès à la protection de la santé et à la sécurité matérielle.
C’est sur ces deux articles que l’ANVITA, l’association nationales des villes et territoires accueillants, a soumis une contribution extérieure au Conseil constitutionnel, démontrant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions relatives aux réductions tarifaires dans les transports et à l’hébergement d’urgence.
Et c’est sur la base de ces deux articles que j’aimerais entendre notre assemblée : comment Angers Loire Métropole compte-elle se positionner face à cette loi immigration qui abolit des droits sociaux, s’avère contraire aux principes de fraternité et d’égalité que notre assemblée défend, et entrave le principe de libre administration de notre collectivité ?
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